Qu’est ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif que remet l’employeur à un salarié à l’expiration du contrat de travail. Ce document ...
L’article L.1234-20 al 1 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results